Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après également le « Règlement » ou le « RGPD ») impose au responsable du traitement l'obligation de fournir à la personne concernée toutes les informations visées aux articles 13 et 14 ainsi que toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement, d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que la personne concernée ait justifié de son identité.
Étant donné que l'exploitation du site web www.pleasuremachineapp.com implique également le traitement de données à caractère personnel, Afinode, s.r.o., Povina 234, 023 33 Povina, numéro d'identification de l'entreprise : 47428830, numéro d'identification fiscale : 2023942734, numéro de TVA : SK2023942734, en sa qualité de responsable du traitement, s'acquitte de son obligation d'information conformément à la législation applicable de la République slovaque et de l'Union européenne et informe, au moyen du présent document, la personne concernée des conditions du traitement des données à caractère personnel.
1. Notions de base
Responsable du traitement
Afinode, s.r.o., Povina 234, 023 33 Povina, numéro d'identification de l'entreprise : 47428830, numéro d'identification fiscale : 2023942734, numéro de TVA : SK2023942734, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Žilina, section Sro, insertion n° 67976/L, en tant qu'exploitant du site web www.pleasuremachineapp.com (ci-après le « site web »).
Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel conformément au Règlement et à la loi slovaque n° 18/2018 Rec. relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant et complétant certaines lois (ci-après également la « Loi »).
Compte tenu de l'étendue et de l'objet de ses activités, le responsable du traitement n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données au sens du § 44 de la Loi. Si vous avez, en tant que personne concernée, des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel, écrivez au responsable du traitement à l'adresse e-mail : [email protected], appelez le numéro : +421 948 042 641, ou rendez-vous en personne à l'adresse de son siège.
Personne concernée
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement. Est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant :
- nom, prénom, date de naissance,
- numéro d'identification – numéro d'identification personnel, numéro de carte d'identité, données de localisation (adresse),
- données génétiques relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique,
- données concernant l'état de santé de la personne concernée, qui révèlent des informations sur l'état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée,
- éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique,
- identifiant en ligne - des identifiants en ligne fournis par leurs appareils, applications, outils et protocoles (adresse IP, cookies ou autres identifiants) peuvent être associés aux personnes physiques.
Aux fins du présent document, est considérée comme personne concernée la personne physique - visiteur du site web du responsable du traitement, ou toute autre personne physique ayant fourni ses données à caractère personnel au responsable du traitement.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement de données à caractère personnel
Le traitement de données à caractère personnel est toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel ou à des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction, qu'elles soient effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés.
Base juridique
Le responsable du traitement n'est autorisé à traiter des données à caractère personnel que si l'une des bases juridiques prévues par le RGPD le lui permet. Lors du traitement de données à caractère personnel, le responsable du traitement se fonde sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :
- la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques,
- le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie,
- le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale du responsable du traitement,
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique,
- le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Durée de conservation des données à caractère personnel
De manière générale, le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel des personnes concernées que :
- pendant la durée nécessaire à la finalité concernée,
- dans la mesure raisonnablement nécessaire au respect de toute disposition légale applicable ou dans la mesure appropriée au regard des dispositions applicables en matière de délai de prescription.
2. Données à caractère personnel et finalité de leur traitement
Traitement des données à caractère personnel aux fins du formulaire de contact :
- Finalités du traitement des données à caractère personnel :
- envoi de questions concernant les services fournis par le responsable du traitement, ou de toute autre question ou suggestion. - Étendue des données à caractère personnel traitées :
- adresse e-mail. - Base juridique du traitement des données à caractère personnel :
article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD - la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
La personne concernée a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel aux fins du remplissage du formulaire de contact, par écrit à l'adresse du siège du responsable du traitement ou à l'adresse e-mail [email protected]. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement des données à caractère personnel fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. - Durée de conservation des données à caractère personnel :
- la durée est de 1 an. - Destinataires des données à caractère personnel :
- aux fins de l'exploitation du site web, le responsable du traitement communique les données à caractère personnel au fournisseur d'hébergement web, la société Websupport, s.r.o., dont le siège est situé Staré Grunty 12, 841 04 Bratislava,
- le responsable du traitement communique les données à caractère personnel à une autorité publique qui traite des données à caractère personnel sur la base d'une réglementation particulière ou d'un traité international liant la République slovaque.
3. Cookies
Nous traitons les cookies sur la base juridique prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD - la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
La personne concernée a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel aux fins du remplissage du formulaire de contact, par écrit à l'adresse du siège du responsable du traitement ou à l'adresse e-mail [email protected]. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement des données à caractère personnel fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Paramètres des cookies
Google Analytics
En lien avec les cookies, le responsable du traitement utilise également le service Google Analytics, au moyen duquel il analyse le comportement des utilisateurs afin d'optimiser le fonctionnement du site web. Le responsable du traitement utilise le service Google Analytics avec la fonction « anonymisation de l'adresse IP » activée.
4. Droits de la personne concernée
En tant que personne concernée, vous avez le droit d'exiger du responsable du traitement, sur demande écrite :
- la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées,
- sous une forme généralement compréhensible, des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le système d'information, comprenant : les données d'identification du responsable du traitement et du sous-traitant (s'il a été désigné) ; la finalité du traitement des données à caractère personnel ; la liste ou l'étendue des données à caractère personnel traitées ; l'information sur le caractère facultatif ou obligatoire de la fourniture des données à caractère personnel demandées, la durée de validité du consentement ou l'indication de la disposition légale qui impose l'obligation de fournir les données à caractère personnel ; les tiers, si les données à caractère personnel doivent leur être communiquées ; la catégorie de destinataires, si les données à caractère personnel doivent leur être rendues accessibles ; la forme de publication des données à caractère personnel, si celles-ci doivent être publiées ; les pays tiers, si un transfert de données à caractère personnel vers ces pays doit avoir lieu,
- sous une forme généralement compréhensible, des informations précises sur la source auprès de laquelle le responsable du traitement a obtenu les données à caractère personnel aux fins du traitement,
- sous une forme généralement compréhensible, la liste des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement,
- la rectification ou la destruction de ses données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes qui font l'objet du traitement,
- la destruction des données à caractère personnel dont la finalité du traitement a pris fin ; si des documents officiels contenant des données à caractère personnel font l'objet du traitement, elle peut en demander la restitution,
- la destruction des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement en cas de violation de la loi,
- le verrouillage des données à caractère personnel en raison du retrait du consentement avant l'expiration de sa durée de validité, si le responsable du traitement traite les données à caractère personnel sur la base du consentement.
La personne concernée peut adresser cette demande, ou des informations relatives à une fuite de données à caractère personnel ou à d'autres faits graves concernant le traitement des données à caractère personnel par le responsable du traitement, au responsable du traitement à l'adresse susmentionnée ou au numéro de téléphone : +421 948 042 641, ou encore à l'adresse électronique : [email protected].
Droit d'accès aux données à caractère personnel
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsque le responsable du traitement traite des données à caractère personnel, la personne concernée a le droit d'y accéder et d'obtenir d'autres informations sur la finalité de leur traitement, la catégorie de données à caractère personnel traitées, les personnes auxquelles elles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales, si possible ; lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées exigées par la loi, de la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée, du droit de demander la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement, ou du droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel, du droit de présenter une demande d'ouverture d'une procédure relative à la protection des données à caractère personnel, de la source des données à caractère personnel lorsque celles-ci n'ont pas été collectées auprès de vous, et de l'existence d'une prise de décision individuelle automatisée, y compris un profilage. Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne, notamment ceux liés au rendement au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements. Dans ces cas, le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations portant notamment sur la logique sous-jacente, ainsi que sur l'importance et les conséquences prévues d'un tel traitement de données à caractère personnel pour la personne concernée. Le responsable du traitement est tenu de fournir les données à caractère personnel qu'il traite. Pour toute fourniture répétée des données à caractère personnel, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables correspondant aux coûts administratifs. Le responsable du traitement est tenu de vous fournir les données à caractère personnel de la manière que vous avez demandée. Le droit d'obtenir des données à caractère personnel ne doit pas porter atteinte aux droits d'autres personnes physiques.
Droit de rectification des données à caractère personnel
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement des données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.
Droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel
La personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons tenant à sa situation particulière lorsque le responsable du traitement procède à un profilage ou traite des données à caractère personnel sur les bases juridiques suivantes :
- le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
- le traitement des données à caractère personnel est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers.
Le responsable du traitement ne peut plus traiter les données à caractère personnel de la personne concernée, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les droits ou les intérêts de celle-ci, ou des motifs pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. La personne concernée a le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection, le responsable du traitement ne peut plus traiter les données à caractère personnel à ces fins. La personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant lorsque ses données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sauf lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Droit à l'effacement des données à caractère personnel (« droit à l'oubli »)
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant. Si vous demandez au responsable du traitement l'effacement de données à caractère personnel, celui-ci est tenu de les effacer dans les cas suivants :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière,
- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement de ses données à caractère personnel par le responsable du traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement des données à caractère personnel,
- la personne concernée s'oppose au traitement des données à caractère personnel et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement des données à caractère personnel, ou elle s'oppose au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection,
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite,
- l'effacement est nécessaire au respect d'une obligation prévue par l'ordre juridique,
- les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée au § 15, paragraphe 1, de la Loi.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel de la personne concernée et qu'il est tenu de les effacer en vertu des conditions susmentionnées, il est également tenu, compte tenu des technologies disponibles et des coûts, d'informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel afin qu'ils effacent tout lien vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le responsable du traitement n'est pas tenu d'effacer les données à caractère personnel lorsqu'elles sont nécessaires
- à l'exercice du droit à la liberté d'expression ou du droit à l'information,
- au respect d'une obligation prévue par la loi ou par un traité international, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
- pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique,
- à des fins archivistiques, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où l'effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de ses données à caractère personnel lorsque
- elle conteste l'exactitude de ses données à caractère personnel ; le responsable du traitement limite le traitement de ses données à caractère personnel pendant une durée permettant d'en vérifier l'exactitude,
- le traitement de ses données à caractère personnel est illicite et la personne concernée exige, au lieu de leur effacement, la limitation de leur utilisation,
- le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
- vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel ;
- le responsable du traitement limite le traitement des données à caractère personnel pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les motifs légitimes de la personne concernée.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel a été limité, le responsable du traitement ne peut, à l'exception de la conservation, traiter les données à caractère personnel qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des personnes ou pour des motifs d'intérêt public. Le responsable du traitement est tenu d'informer la personne concernée avant que la limitation du traitement des données à caractère personnel ne soit levée.
Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Le responsable du traitement est tenu de notifier à chaque destinataire (toute personne à qui les données à caractère personnel de la personne concernée ont été communiquées) toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement de données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Si la personne concernée en fait la demande, le responsable du traitement l'informe de ces destinataires.
Droit à la portabilité des données à caractère personnel
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible et que le traitement de vos données à caractère personnel est effectué à l'aide de procédés automatisés (c'est-à-dire par voie électronique), les données à caractère personnel étant traitées
- sur la base du consentement,
- lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés,
- ou lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits d'autres personnes. L'exercice du droit à la portabilité s'entend sans préjudice du droit à l'effacement des données à caractère personnel. Le droit à la portabilité ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Droit de présenter une demande d'ouverture d'une procédure relative à la protection des données à caractère personnel
Si la personne concernée était directement lésée dans ses droits prévus par la loi relative à la protection des données à caractère personnel, elle a le droit, conformément au § 100 de la Loi, de présenter à l'Office pour la protection des données à caractère personnel de la République slovaque une demande d'ouverture d'une procédure relative à la protection des données à caractère personnel. La procédure a pour objet d'établir s'il y a eu violation des droits des personnes physiques lors du traitement de leurs données à caractère personnel ou violation de la loi et, en cas de constatation de manquements, lorsque cela est justifié et opportun, d'imposer des mesures correctives, voire une amende pour violation de la loi. L'Office publie un modèle de demande sur son site web. La demande d'ouverture de la procédure doit contenir des éléments de preuve à l'appui des allégations qui y figurent ainsi qu'une copie d'un document ou toute autre preuve attestant l'exercice d'un droit auprès du responsable du traitement (droit d'accès aux données à caractère personnel, droit de demander la rectification des données à caractère personnel, droit à l'effacement ou à la limitation du traitement des données à caractère personnel, droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel, droit à la portabilité des données à caractère personnel), si la personne concernée a exercé un tel droit, ou l'indication de motifs dignes d'une attention particulière justifiant que ce droit n'a pas été exercé.
Les droits susmentionnés (à l'exception du droit de présenter une demande d'ouverture d'une procédure relative à la protection des données à caractère personnel) peuvent être exercés par e-mail ou par courrier postal auprès du responsable du traitement, qui exerce la surveillance du traitement des données à caractère personnel. Il est également possible de signaler au responsable du traitement une fuite de données à caractère personnel ou d'autres faits graves concernant le traitement des données à caractère personnel par le responsable du traitement.
Lorsque la personne concernée soupçonne que ses données à caractère personnel font l'objet d'un traitement non autorisé, elle peut présenter une demande d'ouverture d'une procédure relative à la protection des données à caractère personnel auprès de :
Office pour la protection des données à caractère personnel de la République slovaque
dont le siège est situé Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27
ou contacter l'Office par l'intermédiaire de son site web http://www.dataprotection.gov.sk.
Si la personne concernée n'a pas la pleine capacité d'exercice, ses droits peuvent être exercés par son représentant légal. Si la personne concernée est décédée, les droits dont elle disposait en vertu de la présente loi peuvent être exercés par un proche.
Le responsable du traitement traite gratuitement la demande de la personne concernée présentée en vertu de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, à l'exception d'un paiement dont le montant ne peut excéder celui des frais matériels raisonnablement engagés pour la réalisation de copies, la fourniture de supports techniques et l'envoi des informations à la personne concernée, sauf disposition contraire d'une loi particulière. Le responsable du traitement est tenu de traiter par écrit la demande de la personne concernée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Le responsable du traitement notifie par écrit, dans les meilleurs délais, toute limitation des droits de la personne concernée au titre de la loi relative à la protection des données à caractère personnel à la personne concernée et à l'Office pour la protection des données à caractère personnel de la République slovaque.
5. Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale
Le responsable du traitement ne transfère aucune donnée à caractère personnel vers des pays tiers ni à des organisations internationales.
6. Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage
En tant que personne concernée, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Lors du traitement des données à caractère personnel pour l'une quelconque des finalités susmentionnées, le responsable du traitement n'a recours ni à la prise de décision individuelle automatisée ni au profilage.
7. Conservation et protection des données à caractère personnel
L'exploitant du site web aborde la protection des données à caractère personnel de manière responsable et sérieuse. Il traite les données à caractère personnel de manière confidentielle, conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et au présent document.
Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel soit manuellement, soit à l'aide de systèmes électroniques. Le responsable du traitement a pris toutes les mesures organisationnelles, techniques et administratives utiles et nécessaires pour garantir l'exactitude et l'actualité des données à caractère personnel, ainsi que pour protéger les données à caractère personnel contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, et pour que le niveau de protection des données à caractère personnel soit le plus élevé possible.
Le présent document relatif à la protection des données à caractère personnel peut être modifié au fil du temps. Le responsable du traitement publiera toute modification du présent document sur le site web et informera, avant d'apporter toute modification, les personnes concernées dont il traite les données à caractère personnel. Si la loi l'exige, le responsable du traitement demandera le consentement de la personne concernée avant toute modification du présent document.